AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372536cd5801467741be56
17 mai 1989
17 mai 1989
, l'emballage intérieur en tant qu'il est considéré dans l'usage comme marchandise et qu'il est conforme aux habitudes de commerce est compris dans le poids net" ; qu'il incombe donc au juge, en l'absence
Source officiellePage 7 sur 80
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01684
15 octobre 2013
15 octobre 2013
, en sus de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance
Source officielle