à la charge des deux parents par le premier juge, doit être mise à la charge exclusive du père ; 1°) ALORS QUE l'obligation de communiquer spontanément en appel les pièces produites en première instance

Bruno, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par responsable de l'exploitation d'un véhicule

pas sur la base d'une répartition des charges modifiée à l'insu de cette copropriétaire et ne résultant pas d'une décision d'assemblée générale adoptée à l'unanimité des voix, le juge des contentieux

Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire ou y mettre fin à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires. 7.

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Z... de se désister de l'instance prud'homale qu'il avait engagée, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le désistement d'instance qui résulterait de cet acte pour déclarer irrecevable sa demande de

acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

Par actes du 1er octobre 2015, l'ASL Tregaro a assigné la SCIConsuls de Mer et la SARL RKNL aux mêmes fins que dans son acte introductif d'instance suite à la modification de ses statuts; un avis de jonction

que la société Air France a sollicité le rabat de l'arrêt n° 1727 F-D du 22 mai 2002, qui a cassé et annulé dans toutes leurs dispositions les jugements rendus le 22 décembre 2000 par le tribunal d'instance

Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail « afin d'évaluer les risques d'une telle modification ». 2.

hydraulique nouvelle sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau réservés au titre de la protection de l'environnement ; qu'enfin, elles font également obstacle aux modifications d'une installation

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

les conditions de travail des agents des UO en question, ceux-ci effectuant des tâches de surveillance et de maintenance des installations sur des parcours définis et le projet envisagé de mise en place

Elle conclut que rien n'établit que cette modification de la clause bénéficiaire a été faite en fraude des droits d'[V] [W].

La cassation prononcée n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du

qu'en raison de la réorganisation du service des ventes, la société lui a proposé un poste d'attaché commercial à compter du 1er février 1986 ; que le salarié ayant accepté ce poste en refusant la modification

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La société Babyliss fait grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Dyson recevables en leur demande tendant à la modification de l'ordonnance du 16 novembre 2017, alors « que l'instance en rétractation