. / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les

MARIES SANS CONTRAT PREALABLE, SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS DANS

Une attestation délivrée par le Conseil Islamique Chiite Suprême de Beyrouth du 5 août 2010 rapporte qu'une instance de divorce a été introduite le 30 juin 2010 et qu'elle est toujours en cours

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

Y..., avait conseillé, dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, compte tenu de son niveau de ressources, a, dans le même temps, remis à

AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL AYANT ETE ATTRIBUEE AU MARI, M L.

demande des consorts X... qui soutenaient que par application de l'article 1450 du code civil les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté sont interdites en dehors de toute instance

cour d'appel, qui a constaté que l'assignation en divorce avait été délivrée après l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, en a déduit que, cette loi étant applicable à l'instance, le divorce était

Le Tribunal a considéré que Monsieur [E] avait au cours de l'instance en divorce présenté dans ses écritures comme irrévocable la donation et ainsi renoncé de manière non équivoque à exercer ultérieurement

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [T] est en instance

A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE DE NAVARIN, A ETE ACHETE AU NOM DE DAME Y...

ET FAIT CESSER LES MESURES PROVISOIRES PRISES POUR LE COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE, SUR LA DEMANDE D'ELIANE X..., ENTRE

qu'ayant relevé que Mme Z... ne démontrait pas que Mme Carine X... occupait le bien du chef de sa mère, dès lors que celle-ci apportait la preuve que l'occupation était antérieure à l'introduction de l'instance

des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants, Tanguy né le 14 octobre 2000 et Bastien né le 24 septembre 2004, nés de son union avec Monsieur X avec qui elle est en instance

d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 21 mars 2011 qui, dans ses motifs en page 5, lui a alloué une somme de 5. 000 euros pour faire face aux frais de l'instance

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [Q], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [C] est en instance

X... a vendu ce bien au cours de l'instance en divorce ; que Mme Y... a assigné M.

A OPPOSE LA LITISPENDANCE AVEC UNE INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE ANTERIEUREMENT DE.T LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE L'EXCEPTION AYANT ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL, M E.