Les deux sociétés premières nommées ont été poursuivies, en leurs qualités respectives d'entreprise extérieure et d'entreprise utilisatrice, pour exécution de travaux sans inspection commune préalable

du travail a décidé d'un contrôle de la durée du travail des salariés et vérifié à la date du 23 octobre 2014 les décomptes de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection

francs d'amende pour blessures involontaires et infractions à la législation sur la sécurité du travail ; "aux motifs que, "dans une lettre du 8 février 1991 jointe au dossier de la procédure, l'inspection

du travail et avait ce faisant violé l'article L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe

du Travail, le juge ne peut requalifier en licenciement, la démission d'un salarié protégé sans préalablement surseoir à statuer pour obtenir l'autorisation de l'inspection du Travail ; qu'en requalifiant

n'avait eu connaissance des faits incriminés que le 24 janvier 1996 résultait du fait que le rapport interne faisant état des anomalies de gestion établi à sa demande n'avait été déposé par le service Inspection

forcée se prescrit après un an révolu; que la seule demande de l'Association et de Mmes A... et Y... tend à l'insertion forcée d'une réponse à la suite d'une publication du journal Le Parisien;

la société [1], la cour d'appel a énoncé que “la société [1] n'ont jamais effectué de vérification s'agissant de la situation de [L] [U], salarié détaché n'ayant pas fait l'objet de déclaration à l'inspection

s'était poursuivi au-delà de son terme, ce qui justifiait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sur la période d'exécution du contrat unique d'insertion ; qu'en

convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement et de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que, en retenant l'analyse de l'inspection

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'association TDS est une entreprise d'insertion

, dont une seule dans le bulletin municipal, insertion qui avait été réalisée en 1986 ; que, dès lors, seule restait ouverte la faculté d'insertion dans un autre journal des Yvelines, à l'exclusion

part, que l'employeur avait à un moment envisagé de confier ce poste au salarié, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause indiscutablement établis par des documents écrits, l'avis de l'inspection

du travail préalablement à la saisine de la juridiction, ne subordonne pas l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire à la saisine préalable de l'inspection du travail ; qu'en jugeant que

peut pas prétendre ignorer la qualité de salarié protégé du salarié dont le contrat de travail est transféré ; que l'entreprise cessionnaire est tenue d'obtenir une autorisation de licenciement de l'inspection

Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressée par l'inspection

000 francs prévu par l'article L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant, Dionysos X..., n'a pas procédé aux vérifications prévues par l'article R. 324-4 du même Code ; qu'il n'a pu présenter à l'inspection

c'est seulement "dans le cadre de leurs relations régies par des textes de caractère législatif ou réglementaire que l'obligation de discrétion de l'agent ASSEDIC est inopposable aux services de l'inspection