__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

de nuire du salarié, s'attachait à démontrer l'existence d'une telle intention chez le salarié dans la mise en œuvre de la seconde alerte ; qu'en affirmant que la mauvaise foi ne pouvait résulter que

n'étaient pas des inventions de mission appartenant à celle-ci ; que, par arrêt du 8 mars 1989 partiellement confirmatif, la cour d'appel a reconnu la propriété de l'intéressé sur deux inventions et ordonné

libérale du seul financement par [E] [U] de l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a ainsi prétendu déduire l'intention libérale de l'appauvrissement, a statué par un motif inopérant privant son arrêt

C... a sollicité l'insertion d'une réponse à un éditorial publié dans la revue sous le titre « M. C... et le marché du miel ». 3.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant

Maurice Y..., Maurice-Marie Y... et Marc X... ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; que l'article 12 des statuts prévoyait que "la part de chaque associé dans les bénéfices, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'irrégularité tiré de ce que la chambre de l'instruction a statué tardivement sur l'appel de M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11.

27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux, a statué par voie d'affirmation pure et simple et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code

les clauses compromissoires, insérées aux contrats d'approvisionnement liant les sociétés CSF et Recape, ne s'étendaient pas aux contrats accessoires de dépôt de garantie subséquents, nonobstant l'insertion

selon pourvoi, 1 / qu' il résulte des articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 710 du Code général des impôts, que la conclusion d'un bail mixte à usage commercial et d'habitation, soumis au statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement