qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Aig Europe, prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'assuré, est décédé des suites de l'ingestion

des insultes à caractère racial dont il alléguait avoir été victime au cours d'un placement en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle ; qu'après qu'une enquête eut été effectuée par l'inspection

variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, a refusé une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention

délictueuse au sens de l'article 435 du Code pénal ancien, est l'intention de détruire un bien par incendie, explosion ou tout autre moyen, peu important que le résultat obtenu dépasse les prévisions

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion

libérale, qui ne ressort que des affirmations péremptoires de la prévenue, de Juliette X... vis-à-vis de sa nièce n'a pas été établie ; bien au contraire, il s'avère que cette intention libérale n'était

X... et Y..., les débiteurs ont, avant l'audience éventuelle, demandé l'insertion au cahier des charges d'un dire, concernant l'existence d'un bail portant sur les biens saisis ; que la poursuivante s'est

, d'exécuter l'invention ; que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description, ni dans

de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité, de voir ordonner l'insertion

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice du revenu minimum d'insertion

départementale d'aide sociale du Nord a confirmé la décision préfectorale du 18 mars 1997 leur accordant une remise partielle de l'indu correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion

à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de suspension du revenu minimum d'insertion

1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Revenu minimum d'insertion (RMI).

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2015), qu'engagée le 1er décembre 2005 par l'association Centre social [...] en qualité d'animatrice d'insertion

des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention

de mission à la condition que cette invention présente un "intérêt exceptionnel" pour l'entreprise ; qu'une invention, fût-elle novatrice sur le plan scientifique, présente un intérêt exceptionnel lorsqu'elle