; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre

; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre

; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre

SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER ET A INVITE LES PARTIES A SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DES

DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION

d'un électeur omis sur la liste électorale prud'homale ; Attendu que, pour se déclarer incompétent pour statuer sur le recours formé par M.

sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que si le maître contractuel au service d'un établissement d'enseignement privé

(Aude), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993

sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; Attendu que M.

X..., enseignant au collège de la Salle à Grenoble, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; Attendu

DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION

sur les listes électorales prud'homales et à l'éligibilité aux élections prud'homales des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 2°) de mettre à la charge

SUR LE DEUXIEME MOYEN, COMMUN A CORRE ET A CROS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CORRE, AGISSANT EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi, formé par le Port autonome

sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; Attendu que M.

O... se présentant comme directeur d'un établissemnet d'enseignement a demandé à un tribunal d'instance l'inscription de vingt et un enseignants de cet établissement sur la liste électorale établie en

DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL VISEES AUX POURSUITES FIGURENT DANS LE CODE DU TRAVAIL

Y..., professeur à l'institut Saint-Joseph de Limoux (Aude), établissement d'enseignement agricole privé sous contrat, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de Limoux ; Attendu

A... de sa non-inscription sur les listes électorales prud'homales n'était que de pur principe, et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation de la société au paiement du franc symbolique à titre