Codes de loi français

durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l'établissement assure les missions mentionnées au I de l'article L. 213-12, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations

Article Annexe

gestion et de la police des eaux : missions de police : - inventaires des rejets et prélèvements, - contenus réglementaires : constat des infractions, contrôle de l'autosurveillance et contrôles inopinés ; - prévention et gestion des crises : inondations

Article Annexe III

effets domino ou du fait de sites non couverts par la présente directive, zones et aménagements susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur ; ii) Des causes naturelles, par exemple séismes ou inondations

LEGIARTI000025546975

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011 Communes d'Albertacce, Bisinchi, Brando, Bustanico, Calacuccia, Calenzana, Calvi, Cambia, Carticasi, Casabianca, Casanova, Castellare-di-Casinca, Cervione, Corte, Ficaja, Gavignano, Giuncaggio, Luri

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

d'endiguement repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations

Article 7

publication des documents hydrologiques ; - d'animer et de coordonner sur le plan technique et réglementaire les études et travaux concernant l'annonce des crues, le régime général des cours d'eau, la recherche des mesures propres à préserver les inondations

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

et collèges ; 8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ; ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; 8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

. - Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat

LEGIARTI000043239680

sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) ; ― le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ; ― le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-Mer) ; ― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

l'écoulement des crues, entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval du barrage ou de l'installation. e) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations

LEGIARTI000046891316

Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI). Le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH).

LEGIARTI000046891314

Article Annexe I

prévue au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d'au moins 5 mètres de large est présente en bordure de cours d'eau. 3° Par rapport aux sols détrempés et inondés

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ; c) Lutte contre les nuisances sonores ; d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Article L5216-5

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