unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction

liquidation de l'astreinte de la société, la cour d'appel, après avoir relevé que, dans le dispositif de son précédent arrêt du 20 février 2020, elle n'avait pas supprimé l'astreinte assortissant l'injonction

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir reçu injonction de procéder à l'aménagement de la cabine de peinture de son

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 2019), la société Action logement services, venant aux droits de la société Aliance 1% logement, a obtenu, le 10 mai 2010, une ordonnance d'injonction de payer

X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 31 mars 1988), de l'avoir débouté de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer

X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

en cas de retard dans l'exécution, il appartient, au juge chargé de liquider l'astreinte provisoire, de modérer ou de supprimer celle-ci en tenant compte de la gravité de la faute de celui à qui l'injonction

Douai, 11 février 1993), d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'elle avait obtenu le 8 octobre 1990, concernant le contrat de financement consenti le 11 octobre 1988, une ordonnance d'injonction

M... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à l'OP Mulhouse habitat, alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue

la somme de 9 000 euros et à la société Pardes la somme de 9 000 euros alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Sur le second moyen Enoncé du moyen 10 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé au titre de la surveillance judiciaire diverses obligations, dont une injonction de soins et l'obligation

Une cour d'appel, ajoutant à cette décision, a assorti l'injonction prononcée à l'encontre de la société Nice enchères d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document

franchise mettant obstacle à la libre concurrence entre ses franchisés, et de celles réduisant l'accès des détaillants à une partie seulement de ses articles ; qu'en décidant qu'à compter de ces injonctions

l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse) a adressé, le 18 juillet 2018, à la société [Adresse 7] (la société) une injonction

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction

Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 6.

francs auprès de la société Socrédit; que des échéances étant demeurées impayées, la société Les Assurances du Crédit, aux droits de la société Socrédit, a obtenu le 26 avril 1991, une ordonnance d'injonction

début septembre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et alors, ensuite, que le refus réitéré du salarié d'exécuter un travail relevant de ses obligations malgré les injonctions