mis à la charge des prévenus la production de pièces justifiant l'absence de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "alors, enfin, que seule l'inobservation intentionnelle

[Q] et Mme [K] s'étaient dispensés de la déclaration des représentations de ces pièces, malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé du 13 octobre 2017 et, enfin qu'ils n'avaient pas davantage

principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" (société PEC) et la société française "Injection

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), le 16 février 2012, les sociétés Gazonor et GRTgaz ont conclu un contrat ayant notamment pour objet l'injection par la première de gaz de mine dans le réseau

en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin à sa période d'essai, Mme [QX], juriste, adresse à celle-ci un courrier en recommandé avec accusé de réception, dont copie est également adressée à l'inspection

libérale, qui ne ressort que des affirmations péremptoires de la prévenue, de Juliette X... vis-à-vis de sa nièce n'a pas été établie ; bien au contraire, il s'avère que cette intention libérale n'était

Ils soutiennent que l'infection a rendu impossible le port de charges et donc la garde d'enfants en bas âge (Pièce 33).

oculaire à pyocyanique et sur les mesures d'urgence qui s'imposaient commises par les intervenants successifs n'expliquent pas le caractère aujourd'hui exceptionnel de ce type d'infection; qu'un lien

par le bacille clostridium perfringens était la cause du décès rendaient vraisemblable que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène ou à une infection endogène aient pu participer

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel s'est appuyée sur la prétendue inaction de l'exposante en relevant d'une part qu'elle « n'avait donné aucune

que la cour adopte expressément, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, en caractérisant en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel

Il est décédé, le [Date décès 1] 2015, son décès n'étant pas en lien avec l'infection survenue. 2.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du procès-verbal établi par l'inspection

des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et que cette invention

Riza Can X..., Suleyman Y... et André A... étaient présents sur le chantier au moment où les enquêteurs étaient passés à l'action ; "alors que l'infraction poursuivie suppose la soustraction intentionnelle

du tribunal correctionnel et après la clôture des débats, le ministère public, sans requérir les exceptions de nullité soulevées par la défense, fait soudainement état d'un document produit par l'inspection

Q..., sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, au-delà de la constatation, par l'Inspection du travail, de l'inexactitude des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision