Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

faire l'objet d'une nouvelle condamnation pour des faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que le délit d'abandon de famille constituait une infraction

d'exploiter et d'omission de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter, a constaté la prescription de l'action publique sur le premier chef de prévention, a relaxé les prévenus de la seconde infraction

Il fait valoir que l'infraction n'est pas constituée et qu'il n'occupe plus le domaine public fluvial.

Il résulte du deuxième que la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise. 10.

ensemble de terrains à Peyrat à Cahors ; que, dès lors, les faits commis avant le 21 novembre 1991 avaient été couverts par la prescription ; " alors que le délit de prise illégale d'intérêts est une infraction

dont il se prévaut ne soit pas antérieure au 1er février 1995 ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus rapportés que l'infraction au règlement de copropriété commise par Monsieur et Madame

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

La prescription des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

[C] [V], Mme [B] [K], épouse [V], et la société Alpanga ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2020, qui, pour infraction

et lui a interdit de continuer son activité dans l'attente d'une éventuelle autorisation; "aux motifs propres et adoptés qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu qu'il faisait fonctionner le four à chaux

, soit le 29 mars 2000, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 86 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que le recel étant une infraction

Par ailleurs, la prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

disposer à sa son désavantage des biens en le trompant et l'induisant en erreur (...) ; 4 ) dans le délai du 16 juillet au 17 janvier 1997 à Przcianka et à Pila (Grande Pologne), en agissant par une infraction

D... ajoute que les infractions qui lui sont reprochées ne sauraient constituer des infractions continues, lesquelles supposent une volonté fautive du contrevenant maintenue dans le temps.

l'usage auquel elles sont destinées ; qu'en écartant l'exception de prescription au motif que le stationnement des bateaux au parc modifié en méconnaissance du plan d'urbanisme applicable serait une infraction