des autorités compétentes, est un délit douanier, expressément visé comme tel en l'espèce par le procès-verbal des Douanes du 21 mars 1996 ; qu'en conséquence, la transaction intervenue à l'issue de ce

code de procédure pénale. 4.

[J], [R] et [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour les délits douaniers et l'infraction au code de la santé publique susvisés. 5.

prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2001, qui, pour infraction douanière, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement, le second à 6 mois d'emprisonnement

37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites douanières ; " aux motifs

correctionnel sous la double prévention d'infractions de droit commun et d'infractions douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère

en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration des douanes entendait fonder les infractions douanières qui lui avaient été reprochées, au motif

à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593

du Code des douanes tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni aux agents des Douanes les documents justificatifs prévus à l'article 215 ou 215 bis du Code

des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

de l'intervention des agents verbalisateurs et indiquent que la communication des documents demandés se fait en "application des articles 65 et 455 du Code des douanes" ; que l'article 65 du Code des

chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les demandes de l'administration des Douanes après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

[P] a fait l'objet d'une mesure de retenue douanière prise à 9 heures 30, qu'il y a lieu de faire rétroagir à 8 heures 55, heure de la constatation de l'infraction, et que les agents des douanes l'ont

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Farid et Nasserdine Y... au paiement in solidum d'une amende douanière

Il résulte de l'article 202 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicable, que fait naître