Codes de loi français

Article R643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une

Article L544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui

Article R5463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article R. 5463-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article D45-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-19 et premier alinéa de l'article 495-21, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis l'infraction,

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle

Article 222-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 224-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 225-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes

Article 413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.

Article 36

Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne

Article R1336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.

Article 323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction

Article R690-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.