Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 887 résultats pour « informations dues à la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 887 résultats pour « informations dues à la caisse »
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Article 3
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer
Article 34
Avantages complémentaires de vieillesse Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due
Article L752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L.
Article 4
L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article L114-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07
alinéa du présent article en est informée sans délai par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé cette condamnation.
Article Annexe art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Il est entendu entre la caisse et l'organisme que l'ensemble des informations à échanger s'accompagnent, dès que le volume le justifie, de supports magnétiques, disquettes ou bandes, tels que définis par la caisse nationale après consultation des représentants
Article 16
Le recouvrement et le contrôle des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du
Article 2
Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article
Article 3
l'article 1er et la gestion administrative de la caisse.
Article R162-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice
Article L724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur mission.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés. Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.
Article 37 bis
En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article L732-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité
Article R232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article R762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractionnés ou par appel unique.
Article 51
Les indemnités dues par les tiers viennent en déduction des sommes à payer par la caisse. L'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 est abrogé.
Article 1
Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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