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l'audition des mineurs ; "alors que l'audition d'un mineur prétendument victime de corruption de mineur doit obligatoirement faire l'objet d'un enregistrement ; que le défaut d'enregistrement d'une

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, Mme D B, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, Mme C B, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

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du 2 février 1945 prévoit que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit en informer les parents "dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, un mémoire enregistré le 20 décembre 2023 et une pièce enregistrée le 19 décembre 2023, l'association Informations sur les mineurs

en rien intervenu dans la commission de ce délit dont il prétend par ailleurs n'avoir pas été informé par le mineur ; "et aux motifs adoptés que l'élément matériel des deux infractions est caractérisé

alerte donnée à la direction de l’enfance et de la petite enfance, une visite à son domicile a été réalisée le 9 juillet 2025 au cours de laquelle des hématomes ont été constatés sur le visage d’un mineur

Enfin il fait valoir que Mme X... ne démontre pas qu'elle aurait refusé l'opération si elle avait été informée des risques qu'elle présentait.

résultait des règles du code civil sur l'administration des biens des mineurs, sans tenir compte du devoir général d'information et de conseil imposant à l'assureur, informé par l'indication de la date