annuelle dont il était tenu à son égard en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que l'établissement de crédit doit respecter cette obligation d'information annuelle

pénalités, l'appelante fait valoir que la banque ne justifie pas de l'envoi des lettres d'information annuelle.

Sur l'obligation d'information de la caution, que M. [V] a bien été informé du premier incident de paiement mais que la preuve de l'envoi des lettres d'information annuelles à M.

du droit aux intérêts pour absence d'information annuelle de la caution est recevable.

du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement adressé à la caution l'information annuelle requise

ne suffit pas à justifier de leur envoi ; que, pour juger que la banque avait satisfait à son obligation d'information annuelle à l'égard de M.

annuelle des cautions, il sera relevé que si le cautionnement est par lui-même une condition de l'octroi du crédit, il en va différemment s'agissant de l'information annuelle des cautions et que dès lors

estimer que l'acte signé le 28 février 2007 se rapportait à l'évidence, dans l'esprit des parties contractantes, au dit prêt ; qu'il n'est pas ailleurs pas sans intérêt de relever que la lettre d'information

II - - sur les engagements souscrits par Italienne clape concernant la société l'Italienne de restauration * sur l'information annuelle de la caution - prononcer la déchéance des intérêts

Elle soutient avoir informé annuellement l'emprunteur des conditions de reconduction annuelle du contrat ; qu'en tout état de cause, l'article L 311-33 du code de la consommation n'est applicable qu'à

des informations annuelles à Monsieur [M] [J] pour les exercices 2018 à 2022, s'appuyant uniquement sur ses procédures internes et modèles de courriers non datés et non signés ; Attendu que l'obligation

qu'il habilite à cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information

l'a effectivement reçue et l'envoi de l'information par lettre recommandée avec avis de réception n'est aucunement exigé ; que l'obligation d'information annuelle de la caution ne s'arrête pas à la mise

annuelle, pour la période s'écoulant depuis l'ouverture des contrats « jusqu'à la date de la présente assignation' et relève d'une part que l'injonction de communication de bulletins d'information annuelle

annuelle jusqu'à la date de communication de la nouvelle information annuelle aux cautions à l'exclusion des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée aux cautions, soit en l'espèce

Subsidiairement, [A] [O] soutient que la banque a commis une faute en ne respectant pas son obligation d'information annuelle.

Il y a lieu de relever que les références portées sur les lettres d'information annuelle correspondent aux références des lots informatiques visés dans les constats.

L'assureur établit de son côté que ses lettres d'informations annuelles sont systématiquement constituées d'un relevé détaillé intitulé « Lettre d'information annuelle » et d'une lettre d'accompagnement