la commune délégante et l'entreprise délégataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1165 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se fondant, pour admettre le jeu de l'exception d'inexécution

par aucun des appelants, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception d'inexécution

Il résulte de ce texte que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations,

réelle et sérieuse ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir répondu à son argumentation qui situait la rupture dans l'inexécution

Cette inexécution s'inscrit dans le contexte d'un litige entre la société bailleresse et sa banque (la société de Banque occidentale, SDBO) quant à l'exécution du protocole signé entre ces parties, le

Il convient d'examiner la responsabilité de l'association TDR lors de l'instruction du prêt puis lors de l'inexécution du prêt. lors de l'instruction du prêt M.

statutaires diffère, par sa cause juridique, de l'action que ce même délégué syndical, en sa qualité de salarié, exerce contre son employeur devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'inexécution

pour l'emprunteur celle de restituer le capital versé pour son compte au vendeur, cette obligation est exclue lorsque le prêteur a commis une faute en versant le capital au vendeur en l'état d'une inexécution

substituant à l'obligation de soins le versement d'une rente viagère, la cour d'appel a dénaturé le contrat ; alors, d'autre part, qu'en ordonnant la conversion de l'obligation de faire, qui, en cas d'inexécution

D... et B... de leurs demandes en condamnation in solidum d'une nouvelle astreinte et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'arrêt du 27 juin 1991, alors que, d'une

d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier l'objet de la demande, ne peut transformer une action en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action en résolution pour inexécution

nouvelle fois d'assumer les travaux de réfection des dégâts provoqués par la tempête du 26 décembre 1999, la cour d'appel, qui en a déduit que le bailleur était fort mal venu d'invoquer l'exception d'inexécution

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 7 décembre 2000) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombait aux consorts Y... qui se prévalaient d'un droit né de l'inexécution

Invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, M. I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

que la clinique Saint-Gatien fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, qui sont identiques : 1 / que le débiteur d'une obligation contractuelle peut exciper de l'inexécution

moyen : 1°/ qu'excepté lorsqu'il fait application de la clause résolutoire, le juge ne peut prononcer la résiliation d'un contrat aux torts exclusifs de l'une des parties que lorsqu'il constate une inexécution