SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132.1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD DU 23 MARS 1972 SUR LA STRUCTURE DES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AVENANT N°

et de courroies de transmission textiles, soumise aux dispositions de la convention collective des industries textiles, avait instauré depuis 1969 une prime de saison semestrielle versée en février et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention collective des industries

Accord du 18 juin 2024 relatif au rapprochement de la convention collective de l'industrie textile et de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

l'accord d'applicatin des classifications conventionnelles - convention collective nationale de l'Industrie textile

Accord collectif relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R) Industrie Textile

Avenant n°1 Accord collectif relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (APLD-R) Industrie Textile

Accord du 8 avril 1999 portant application dans l'industrie textile de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à L'A.R.P.E.

moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de l'industrie

de dispositions d'une convention collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries

Accord national du 31 octobre 2001 relatif à l'application dans l'industrie textile de diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Accord du 9 juin 1997 visant à favoriser l'emploi dans l'industrie textile, relatif à l'application des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d'activité (A.R.P.E.), au développement

PAYES PAR LA SOCIETE LE SERONT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE 1ER MAI LES TERMES NORMALEMENT PAYES SIGNIFIENT QU'IL FAUT SE REFERER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

récupérer l'équivalent d'un jour de congé supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que l'article 60 de la Convention collective nationale des industries

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

et autonomes ; que, si l'activité de fabrication à partir de produits textiles ou élastiques relève de l'industrie textile, l'activité de M.

moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de l'avenant régional Rhône-Alpes et départements des Bouches du Rhône-Haute-Loire-Saône et Loire du 21 septembre 1970 à la convention collective nationale de l'industrie