CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Pensions - Révision des pensions concédées [décret du 22 février 1958].

a présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale attachée à la condamnation dont il a fait l'objet le 18 juillet 1950 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises en Indochine

l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine

rapport, calculs qui ne sont pas contestés par les parties, que le prix de cession au comptant correspondant, lors de la cession, par la société "Compagnie financière de Suez" à la société "Banque de l'Indochine

ministère des postes et télécommunications lui a refusé le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine

conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant l'article R. 224 dudit code, sont notamment regardés comme combattants les militaires des forces armées françaises ayant combattu en Indochine

moyen, d'une part, la nationalité française devait être reconnue à l'intéressé, soit en application de l'article 1er de la loi du 25 mars 1915 sur l'admission à la nationalité française des citoyens d'Indochine

X, qui a demandé en août 1997 une pension pour les séquelles d'une amibiase intestinale qu'il aurait contractée pendant ses années de service en Afrique du Nord et en Indochine de 1950 à 1951, a été hospitalisé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2021, 29 mars 2022 et 11 juillet 2022, la SCCV La Seyne d'Indochine, représentée par Me Hemeury, demande au tribunal

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX (LA SCI) AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE

MINISTERE PUBLIC, LORSQUE LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE COGEFIMO BANQUE LA HENIN ET DE LA BANQUE D'INDOCHINE

Il précise qu'il indique aux gendarmes que cette arme provient de l'Indochine mais que ces derniers l'informent qu'il sera convoqué devant un juge.

militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

Tinh A remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension de victime civile de la guerre d'Indochine au titre des infirmités de surdité gauche et de séquelles de brûlures du membre supérieur

CETAT01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Indochine - Viêt-Nam - Actes accomplis pour le compte du gouvernement vietnamien.

. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC - PENSIONS GARANTIES - ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL - ASSIMILATION.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS est rejetée.