A l'appui de leurs demandes, Madame [H] [Z], agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale [H], Madame [W] [H], Madame [G] [B] [A] veuve [H] et Monsieur [X]

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision successorale la somme de 77 000 euros, alors « que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation

élevés à 408 013,29 euros, incluant une somme de 186 200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l'indivision

Jérôme X... en son nom personnel, et Mme Margaret X..., en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale existant entre Mme Laure X... et M.

successorales de [I] et [D] [M] [Y] [E] ; débouté Maître [C], ès qualités d'administrateur provisoire des indivisions successorales de [I] et [D] [M] [Y] [E], et Mme [V] [Y] [E] épouse [X] de leur demande

les héritiers de cette dernière ", la cour d'appel a violé l'article 792 ancien du code civil ; 3°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les fruits ou revenus de biens dépendant de l'indivision

à l'indivision successorale une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 20 mars 2004 jusqu'à la date à laquelle elle a ou aura perdu la jouissance de l'immeuble situé à Villedoux (Charente-Maritime

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

La cour n'est saisie que de l'incident fondé sur la demande en partage de la succession d'[K] [E], mais trois indivisions successorales coexistent entre les mêmes personnes sur les mêmes biens : - l'indivision

- JUGER que par Madame [Z] est redevable vis-à-vis de l’indivision successorale d’[H] [A] d’une indemnité d’occupation d’un montant de 50.600 €.

juin 1986, 16 avril et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M.

successorale ne dispose pas d'une créance de loyers ou fermages sur Monsieur [I] [B] * dit que Monsieur [I] [B] ne dispose pas d'une créance de salaire différé sur l'indivision successorale *

C... est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 680 euros par mois à compter du 24 juin 2004 jusqu'au jour du partage ; Condamne Mme H...

rectifié mentionnant que seule l’indivision successorale de M.

Patrick X... détient une créance de 3.023,50 € à l'égard de l'indivision successorale au titre des taxes foncières réglées par lui de 2003 à 2004, - débouté M.

successorale, il est soumis aux obligations découlant du bail rural et notamment celle afférente au paiement du fermage ; que les règles de l'indivision successorale ne trouvent pas application en l'espèce

: Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage de l'indivision

successorale ; ' recevoir ou payer au moyen des fonds de l'indivision successorale, toutes'sommes en principal, intérêts et accessoires, pouvant être dus par l'indivision successorale à quelque titre