à la masse active en tenant compte de la plus-value latente dont sera redevable Mme [L], d'avoir dit que la SELARL MPA ne dépend pas de l'indivision post-communautaire et que la valeur de ses parts n'a

Madame [K] est par conséquent redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision post communautaire.

[L] est redevable à l'indivision post-communautaire des loyers encaissés depuis le 28 août 2017, - dit que M.

conclusions, et l' en débouter ; 'en conséquence,la débouter de sa demande d'inscription de sommes au passif de l'indivision post communautaire au titre d'une quelconque créance due aux successions des

Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du Maraud (la SCEA) d'un matériel agricole et de valeurs mobilières dépendant de l'indivision

[U] [G] de ce qu'il reconnaît devoir à l'indivision la somme de 4814,88 €; - prorogé la mission de Me [U] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire [R] et de l'indivision

Ils ne sont pas parvenus à s'entendre quant aux conditions de sortie de l'indivision post communautaire et successorale.

, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée au regard de la liquidation de l'indivision post-communautaire mais seulement dans le cadre de la liquidation de la communauté, a méconnu les termes du litige

[B] envers l'indivision post-communautaire est de 692 euros par mois, - juger que M.

d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets procurés par l'exploitation du fonds de commerce, la créance de Mme X... au titre de la gestion du fonds de commerce pour le compte de l'indivision

[H] [Y] à l'indivision post- communautaire à la somme de 81'000 euros soit 1'350 euros sur 60 mois'; - Dire que M.

[J] est débiteur à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une somme de 2 000 euros, - dit que Mme [X] est débitrice à l'égard de l'indivision post-communautaire de la somme de 4 921,52 euros,

Y... à compter du mois de juillet 1992, ne pouvait se prévaloir d'une créance sur l'indivision post-communautaire à raison de la prise en charge, par l'assurance, de sa quote-part des mensualités du prêt

que devront être inscrits à l'actif de l'indivision post-communautaire :- les loyers perçus à compter du 8 avril 1998 sur le bien immobilier sis à [Localité 25] (92) constitué d'un studio donné à bail

-dit que Monsieur Jacques X... a payé pour le compte de l'indivision post communautaire les sommes suivantes : * 6. 116,10 euros au titre de la rente viagère entre septembre 1998 et novembre 1998.

[OM] doit de ce chef une récompense de 450 000 euros à l'indivision post-communautaire, - condamné M.

2014, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2013, qui l'a déclarée redevable envers l'indivision

2] en Algérie est un bien dépendant de l'indivision post-communautaire et non un bien propre de M.

X... s'est rendu l'auteur d'un recel de communauté portant sur la somme de 67 740 francs perçue au titre d'un contrat d'assurance-vie et le condamner à restituer cette somme à l'indivision post-communautaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... détient une créance de 44.199,12 sur l'indivision post-communautaire au titre des règlements qu'elle a effectués