successorale et alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles Donat X... soutenait que la nature complexe de l'indivision dans laquelle se trouve l'immeuble qui

articles 1873-5 à 1873-9 du Code Civil et qu'il convient donc de faire application des dispositions de ces articles pour apprécier les pouvoirs de l'administrateur, à l'instar de ceux du gérant d'une indivision

a prononcé le divorce de Eric X... et de Paula Y..., a révoqué la donation qu'ils s'étaient consentis le 30 août 1991 et " donné acte à Paula Y... de ce qu'elle reconnaissait que l'acquisition en indivision

En l'espèce, les parties sont des ex-concubins qui sont propriétaires en indivision d'un bine pour lequel ils n'ont pas notamment conclu de convention d'indivision, convention qui permettrait de réguler

Jean-Louis Z... recevant dans son lot les trois autres pièces dépendant de la succession de sa mère et de l'indivision conventionnelle, ainsi que les droits indivis des copartageants sur les deux pièces

truchement de la tierce opposition ; Qu'au surplus, le mandataire liquidateur aurait pu provoquer, par la voie de l'action oblique ou en application de l'article 815-17 du Code Civil, le partage de l'indivision

Patrick X..., pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle ayant existé entre eux sur un bateau de plaisance ; Attendu que M.

Le Trésorier de Montlhery l'a, par acte du 16 avril 2009, fait assigner, avec Mme [V] [U], sur le fondement de l'article 815, alinéa 3, du code civil, en partage de l'indivision existant entre eux sur

[Y] a fait assigner Mme [R] aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage judiciaire de l'indivision conventionnelle existant entre eux.

792 du Code civil ; 2 ) que les sanctions du recel successoral ne sont pas applicables à l'héritière de la totalité des biens de sa mère, qui prélèverait des objets mobiliers ayant appartenu à l'indivision

Monsieur Albert X... a sollicité, avec Monsieur Paul X..., le partage ; qu'il a modifié ses demandes après l'expertise et sollicité, dans ses dernières écritures soumises au tribunal, son maintien dans l'indivision

expresse, un bien indivis entre les parties ; Considérant qu'en droit international privé, le régime de l'indivision conventionnelle portant sur un bien immobilier relève de la loi du lieu de situation

2023, Madame [W] a demandé au tribunal de: - juger recevable et bien fondée sa demande, - ordonner une répartition provisionnelle du bien “indivis” dans l’attente du règlement définitif de cette indivision

... et son épouse ont fait assigner Monsieur Mario A..., Monsieur Roberto E... venant aux droits de Madame Adalgisa A..., décédée, Monsieur Giuliano D... et Monsieur Dominique X... en partage de l'indivision

(93), au prix minimum de 150.000 euros ; - autoriser Madame [J] [Y] à faire toutes les démarches et à signer tous mandats de vente, toutes promesses de vente et tous actes authentiques engageant l'indivision

l'article 462 du code de procédure civile, il est décidé de statuer sans audience; Attendu que par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notemment ordonné le partage d’une indivision

Une inscription d'hypothèque conventionnelle a ainsi été prise le 31 juillet 2009, et renouvelée le 15 juillet 2010, pour la somme de 192.000 euros sur la moitié indivise du bien appartenant à M.

Suivant acte de partage d’indivision conventionnelle reçu le 15 juillet 2004 par maître [L] [P], notaire à [Localité 3] (Réunion), M.