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92 072 résultats pour « indemnite de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372122cd580146773f13f4

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

était résilié avec effet immédiat pour cas de force majeure", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité

Source officielle

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CC

soc

613722abcd580146773ffe7d

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

cuisinier ; que le contrat de travail a été rompu le 23 juillet 1989 ; que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01529

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collaboration ayant cessé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, à l'allocation d'un rappel de salaire ainsi que des indemnités

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400458

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

devenue ensuite la société Comareg, a été licenciée le 7 novembre 1990 pour abandon de poste à l'issue d'un congé de maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012b7

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

l'année 1971; que, faisant valoir qu'il avait été invité le 8 février 1989 à cesser sa collaboration au journal, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de primes, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eea

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

l'enseigne "Centre d'informations financières", a saisi, en mars 1990, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de salarié, la régularisation y afférent, ainsi que des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01176

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

des relations professionnelles avec la société AEF, lesquelles ont pris fin en 2007, a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes, à titre de rémunération, participation aux bénéfices et indemnité

Source officielle
CC

soc

613724a1cd58014677417163

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture ainsi que de rappels de salaires ; Attendu que la société LS Partenaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183ba

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

vins de champagne qui ont fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6b5

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

central de Villejuif, dans le cadre d'un contrat de qualification ; que les relations contractuelles ont pris fin le 25 octobre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6c

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait manifesté la volonté de licencier l'intéressé par l'envoi

Source officielle
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soc

613721e7cd580146773f89c9

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

budgétaires ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale, tout d'abord, pour demander sa réintégration, puis, dans le dernier état de ses prétentions, pour réclamer notamment, le paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409395

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

par la société Gilles Patissier et promu chef d'équipe le 1er avril 1992, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

spécifique de rupture conventionnelle versée à la salariée Madame Z... pour un montant de 2.193 € ; AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales une fraction de l'indemnité

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soc

61372124cd580146773f14e5

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

l'Artois en qualité de chauffeur, puis employé comme guichetier à compter du 15 février 1983, a été, après mise à pied conservatoire le 2 juillet 1983, licencié pour faute grave, mais avec paiement des indemnités

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CC

soc

613722d7cd58014677402277

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

général; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes afin que l'ASSEDIC du Bas-Rhin et l'AGS soient condamnées à faire l'avance des indemnités

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CC

soc

6137211dcd580146773f11ab

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

X... et qu'elle a fait citer les époux X... devant le conseil de prud'hommes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410341

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et de la période de mise à pied, ainsi que d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740748e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité pour rupture abusive ; Sur le

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