AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372122cd580146773f13f4
8 novembre 1989
8 novembre 1989
était résilié avec effet immédiat pour cas de force majeure", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité
Source officiellePage 7 sur 4604
soc
613722abcd580146773ffe7d
6 février 1996
6 février 1996
cuisinier ; que le contrat de travail a été rompu le 23 juillet 1989 ; que le salarié, considéré comme démissionnaire par l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités
Source officielle