d'éviction ; Attendu que, pour dire que l'indemnité d'éviction due à la société Momo Fringues correspond à une indemnité de déplacement , l'arrêt retient que l'installation, en 1999, d'un commerce

Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité s'est poursuivie ; Attendu que la société Transports RG fait grief à l'arrêt de la

compte par une cour d'appel des frais exposés par la locataire évincée pour sa réinstallation dans un autre local, les frais de réinstallation ne concernant pas la détermination de l'indemnité principale

établie du seul fait de la violation de la clause de non-réinstallation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de la violation de la clause de non-réinstallation, qu'elle

Il est constant qu'aucun abattement pour vétusté ne peut être appliqué à l'indemnité pour frais de réinstallation puisqu'elle a précisément pour objet de permettre à l'exproprié de se réinstaller dans

Il convient donc d'allouer au regard des ces éléments au titre de l'indemnité pour frais de réinstallation et de déménagement la somme de 257 300 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens.

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N 10 787 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 8 MARS 1976 ET JUGE QUE L'INDEMNITE REVENANT A M.

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La bailleresse, qui a délivré, le 7 novembre 2014, un congé à effet du 31 août 2015, avec refus de renouvellement du bail commercial, sans offre d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 31 août 2015,

expulsé d'un appartement par les consorts A..., bailleurs, en exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant fait l'objet d'une cassation, a sollicité devant la cour de renvoi le paiement de diverses indemnités

trouble commercial du fait de l'arrêt de l'activité de son établissement secondaire de Marseille, non réparé par l'indemnisation de la valeur du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi, la cour

213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisistion est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation; que ce prix est exclusif de toute indemnité

qu'ils avaient fixée au profit de la SCP en raison de sa réinstallation à proximité de l'étude et du départ d'un certain nombre de minutes et d'être, ce faisant, sortis de leur mission, qui consistait

LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EST ANNULEE.

Ainsi, à défaut de réinstallation des 'uvres, il soutient que l'allocation de dommages et intérêts se justifie par l'altération des 'uvres.

Elle rappelle que le bailleur n’a pas à indemniser à neuf les équipements du preneur dans le cadre de sa réinstallation.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 25 mai 1979 par laquelle, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé les décisions attributives d'indemnités