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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372525cd5801467741b54b
7 mai 1991
7 mai 1991
de l'infraction et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; "alors que toute décision relative à la détention doit être motivée tant en fait qu'en droit ; qu'en se bornant
Source officiellecr
61372525cd5801467741b54c
7 mai 1991
7 mai 1991
de l'infraction et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; "alors que toute décision relative à la détention doit être motivée tant en fait qu'en droit ; qu'en se bornant
Source officiellecr
61372525cd5801467741b54d
7 mai 1991
7 mai 1991
de l'infraction et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; "alors que toute décision relative à la détention doit être motivée tant en fait qu'en droit ; qu'en se bornant
Source officiellecr
61372525cd5801467741b54f
7 mai 1991
7 mai 1991
de l'infraction et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; "alors que toute décision relative à la détention doit être motivée tant en fait qu'en droit ; qu'en se bornant
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S, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Jack Y
61372591cd5801467741edb4
3 mai 1994
3 mai 1994
procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé
Source officiellecr
61372548cd5801467741c714
3 septembre 1991
3 septembre 1991
32) ainsi que la procédure ultérieure ; "alors qu'il résulte de la copie, certifiée conforme par le greffier, de cette pièce qu'elle n'a pas été signée par le juge d'instruction, le greffier et l'inculpé
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd59
3 juillet 1991
3 juillet 1991
procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du mandat de dépôt en date du 16 novembre 1990 et d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b98b
19 septembre 1989
19 septembre 1989
pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé
Source officiellecr
61372609cd58014677422783
20 octobre 1999
20 octobre 1999
cause et, en l'absence d'autres accusations sont insuffisantes pour établir la réalité des faits dénoncés ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation doit se prononcer sur tous les chefs d'inculpation
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e295
12 octobre 1993
12 octobre 1993
grave et imminent pour la sécurité de quiconque ; qu'en effet, l'existence d'un coup de feu tiré par Y... n'est pas établie ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté expressément que l'inculpé
Source officiellecr
LE, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
6137257bcd5801467741e20b
10 février 1993
10 février 1993
(Isère) ; que par la suite, la demanderesse a été confrontée avec l'inculpé, sans que son conseil ni elle-même ne protestent contre l'irrégularité entachant le procès-verbal de première comparution ; qu'en
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee5c
26 juillet 1993
26 juillet 1993
l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 19 mars 1993 prononçant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Vogel ; "aux motifs que, malgré les dénégations de l'inculpé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200318
9 avril 2026
9 avril 2026
société fait grief à l'arrêt du 11 mai 2023, complété par l'arrêt du 23 novembre 2023, de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les frais de fractionnement ne devaient pas être inclus
Source officiellecr
61372521cd5801467741b350
18 juin 1991
18 juin 1991
unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 311 du Code pénal, 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c11d
5 septembre 1990
5 septembre 1990
de l'information, qui doit comporter, en original ou en copie certifiée conforme par le greffe l'ordonnance de désignation du juge d'instruction doit être tenue à la d disposition des conseils des inculpés
Source officiellecr
édure suivie notammentc/Francis Z
6137256ecd5801467741da76
7 juin 1994
7 juin 1994
Francis A..., il n'en demeure pas moins que ce dernier avait cependant la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337
16 mars 2022
16 mars 2022
Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336
16 mars 2022
16 mars 2022
Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed55
26 juillet 1993
26 juillet 1993
de fournir au titre des obligations du contrôle judiciaire un cautionnement destiné à garantir pour partie la représentation de l'inculpé mais sans constater que l'inculpé ne présentait pas de garantie
Source officiellecr
61372673cd58014677425ac2
18 septembre 1991
18 septembre 1991
B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes
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