AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996

3 juillet 1995 qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie contre Jacques Y... des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

(16e), 5 ) de la société Gama presse images, dont le siège est 85, avenue Denfert Rochereau à Paris (14e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

nullité de la citation introductive d'instance, et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le moyen unique

publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

avoir relaxé Michel X... et Philippe Y..., du chef de provocation à la discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2002) que dans un article de l'exemplaire du 24 septembre 1999 intitulé "Affaire du stand de l'UDB, un comité de soutien aux

.., 3 / de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

CHANET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

dans la procédure suivie sur leur plainte contre Anne Y..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ce délit, chacun à 10 000 francs d'amende, a déclaré la troisième, civilement responsable, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PARIS, 12ème chambre, du 10 novembre 1999 qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé, à son encontre, 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Le tribunal nota en outre que les faits incriminés se rapportaient uniquement à une prise de possession illégale et malhonnête de biens d’autrui et, ainsi, ne relevait pas de l’activité entrepreneuriale

contravention de tapage nocturne commise le 19 octobre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 2000, qui, pour contravention de tapage nocturne commise le 10 décembre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique