Bruno Y... et Steeve Z... de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et notamment

ET CHEF EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS UNE ASSIGNATION A LUI DELIVREE A LEUR REQUETE EN SE FONDANT D'OFFICE SUR CE QUE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS

d'aucun fait déterminé ; que lorsque des expressions outrageantes se rattachent directement à une imputation diffamatoire, le délit d'injures d'absorbe dans celui de la diffamation et on ne peut relever

en tant que membre d'un parti politique et candidat à un mandat électif ; "alors que, d'une part, l'incrimination de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne se trouve caractérisée que si l'imputation

d'aucun fait est une injure ; que ce n'est que lorsque l'expression injurieuse est indivisible d'une imputation diffamatoire, que le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation ; qu'en l'espèce

en ce qui concerne toutes les imputations, ou à tout le moins plusieurs imputations, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, faute d'avoir distingué les imputations

salarié à l'union régionale des SCOP, le président de la Coopérative ouvrière de la Réunion est accusé d'agissements graves, répétés et attentatoires à la dignité des salariés et qu'eu égard aux imputations

qualifiés de tentative de chantage ; "aux motifs propres que le délit de chantage ne peut être considéré comme établi qu'autant qu'il est reconnu avoir été commis à l'aide de menaces de révélations ou imputations

qu'après avoir reconnu que pareille objection n'était pas fondée en son principe, la cour s'est référée à des éléments non préalablement soumis à la contradiction des parties pour affirmer que les imputations

ministre en exercice qui promettait l'appui du gouvernement à ladite commune dans le cas où serait élue la liste que ce ministre soutenait, et qui contenait à l'égard d'un adversaire de cette liste une imputation

n'a pas constaté les faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi du prévenu ; qu'il est ainsi dépourvu de toute base légale ; "alors, enfin, et en toute hypothèse que, l'imputation

qui a jugé que les associations Les Témoins de Jéhovah pouvaient bénéficier du statut des associations cultuelles ; qu'en affirmant que l'utilisation du vocable secte ne constitue pas en soi une imputation

pour chacune des parties civiles" ; qu'elle distingue ensuite entre un point 2.2, consacré aux "imputations diffamatoires à l'encontre de M.

l'absence de toute preuve de la vérité des faits allégués résulter du seul désir du maire de faire une mise au point très complète, très claire et explicite" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations

produire dans tous les établissements de ce type ; que s'il est vrai que l'affiche incriminée visait de façon vague " certains établissements du front de mer ", il est établi en jurisprudence que les imputations

et la nature des moyens de défense qu'elle peut y opposer sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la citation spécifiait les imputations

cette nation, cette race ou pratiquant cette religion et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition d'application qui ne s'y trouve pas ; " 2) alors que l'imputation

L'ARRET ATTAQUE A DIT LA CITATION DES DEMANDEURS IRRECEVABLE ET RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; AUX MOTIFS QUE LA CITATION MENTIONNAIT QUE LES IMPUTATIONS