, contributions et charges de toute nature auxquels les biens vendus peuvent et pourront être assujettis" ; que les époux Z... ont refusé de supporter l'impôt foncier pesant sur le bien à compter de leur

général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs aux critères objectifs établissant les taux, les modalités de recouvrement de l’impôt

sur les sociétés, de contribution des patentes, de taxe d'apprentissage, d'impôt foncier et de taxe sur la valeur ajoutée.

de l'impôt foncier et des travaux de l'article 606 du Code civil.

fort de ce que la société Corin consentirait à l'acquéreur, lors de son entrée en jouissance, un nouveau bail aux charges et conditions précisées dans un document, annexé à l'acte, stipulant que les impôts

ont été valablement restituées le 21 octobre 2021, elle demande à la cour de condamner l'intimée à lui payer la somme de 1.159,35 euros HT, soit 1.391,22 euros TTC, celle de 3.984 euros au titre des impôts

Décision 2002-458 DC - 07 février 2002 - Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française - Non conformité partielle

annule le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1991 du chef du centre des impôts

et que selon l'acte de vente du 5 juillet 1989, Mme Y... n'avait acquis que les lots n° 17 et 18 de cet immeuble et retenu qu'il était avéré que Mme X... acquittait les charges de copropriété et les impôts

X..., décédés, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir la condamnation de chaque héritier des bailleurs à leur rembourser une quote-part de l'impôt foncier qu'ils auraient payé en

Par acte du 17 décembre 2012, la SCI Tomdado a fait assigner le preneur en paiement de la somme de 7 793 euros au titre de l'impôt foncier acquitté par le bailleur, outre celle de 3 000 euros en application

Sur la demande relative à l'impôt foncier L'appelante conclut que le tribunal a statué ultra petita sur le partage du règlement de la taxe foncière et en soulignant qu'aucune motivation ne figure à

; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'adjudication est annulée, le débiteur saisi, qui a seul la qualité de vendeur et de propriétaire de l'immeuble, est seul tenu au remboursement des impôts fonciers

fonciers de Blois n'avait pas compétence pour rejeter leur demande de remise gracieuse ; - la décision du centre des impôts fonciers de Blois est insuffisamment motivée ; - la précarité financière

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le centre des impôts fonciers du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation préalable tendant à ce

fonciers de Perpignan à leur verser un montant de 500 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral et du temps passé à régler l’affaire ; 4°) de mettre à la charge du centre des impôts fonciers

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision de la cheffe adjointe de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) du refus d’octroi de l’exonération de l’impôt foncier

Par un courrier daté du même jour, le centre des impôts fonciers de Toulouse a rejeté cette réclamation.