RECEVABLE LA POURSUITE POUR LA CONTRAVENTION DOUANIERE CONNEXE D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES NON PROHIBEES, BIEN QUE CETTE POURSUITE AIT ETE ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC SEUL ;

réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme intéressés à la fraude.

qu'en sa qualité de représentant de la société anonyme Pagnot, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besançon, en date du 10 octobre 1985, qui pour infraction réputée importation

d'espèce ; que les juges ajoutent que l'article 426-3° du Code des douanes, applicable en la cause, répute importation sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations dans l'espèce

X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; " aux motifs que le régime de l'importation en franchise temporaire ne peut être accordé au prévenu puisque les fusils

Mohammad X... coupable d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la

G... et de la société [...] du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sonia, épouse X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises

[G] [V] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour complicité d'exploitation de mine sans titre, importation sans déclaration

JURGEN DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A REFUSE D'ANNULER CERTAINES AUTRES PIECES.

, importation sans déclaration d'une marchandise fortement taxée ayant permis d'éluder le paiement de la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'importations

le prévenu coupable de deux importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'une portant sur 444 agneaux, du 19 août 1991, et l'autre sur 440 agneaux, du 29 août 1991, l'a condamné pour ces

COMME INTERESSE A LA FRAUDE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET X...

qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les demandes de l'administration des Douanes après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et complicité de ce délit, l'a condamné

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

dans l'espèce par l'article 426-3e du Code des Douanes. pour une valeur de 9 686 170 francs concernant des télécopieurs et pour une valeur de 124 973 francs des détecteurs de fumée, - à l'importation