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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2503325_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Selon l'article 16 de la même convention : " 1 Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2512565_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen du 10 décembre 1948 : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300963_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301356_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301733_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301804_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301914_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302128_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204519_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204520_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302182_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302195_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302197_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302230_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111058_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115887_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101517_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100943_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00012_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00716_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

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