1997 qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'immixtion

même contribué à maintenir l'apparence de l'existence de cette société et qu'il a contracté en son nom personnel ou qu'il a agi entant qu'associé au vu et au su des tiers ou encore qu'il a par son immixtion

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de sujétion, alors « que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

soit retenue la responsabilité même partielle du maître de l'ouvrage à l'occasion de désordres, il faut qu'il ait été notoirement compétent en matière de construction et que soit caractérisée son immixtion

Jean-Pol, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, pour immixtion dans une fonction publique, communication d'une information fausse pour

Y..., l'accumulation d'appréciations extrêmement négatives et injustifiées sur son activité professionnelle, l'immixtion dans sa vie privée, des humiliations publiques et la fixation d'objectifs impossibles

L'immixtion du maître de l'ouvrage n'est fautive que si celui-ci est notoirement compétent. 24.

travaux ont été menés selon ces plans, qu'il a demandé de multiples modifications en cours d'exécution et contrôlé les situations dont il a assuré le règlement et que ce comportement constitue une immixtion

l'organisation et les méthodes de recrutement des agents et du fonctionnement de l'agence impliquaient par leur régularité et par le caractère contraignant des objectifs et des moyens qu'elles déterminent, une immixtion

E..., et de l'imputabilité des prétendus fait d'immixtion à la seule personne physique de celui-ci, en relevant que la preuve de l'absence d'autorisation des conseils d'administration considérés pour ces

aux pertes ne pouvait se déduire de la perception d'une part des bénéfices, qu'il tenait du chef de ses auteurs, et qui du reste, peut être un mode de rémunération du travail salarié, qu'enfin son immixtion

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 23 540 000 francs, alors 1 / qu'aux termes de l'ordonnance du 12 février 1996, la seule débitrice de l'obligation de non-immixtion

D... a respecté quant aux fixations des stores les préconisations du fabriquant et qu'en conséquence c'est l'immixtion fautive de M.

l'instrument impropre à un fonctionnement normal ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que les malfaçons constatées étaient imputables, non pas à une immixtion

établissait que cette substitution ne s'était pas produite à l'insu du maître de l'ouvrage, mais avec son accord et l'approbation de ses services techniques notoirement compétents, ce qui constituait une immixtion

X... s'apparente à une immixtion constituant, pour l'entrepreneur, une cause étrangère, d'autre part, que la réparation de la cuve de stockage trouve son origine dans une faute exclusive de M.