La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « que l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constitue l'une des conditions du droit au statut

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er octobre 2018. 3. Le 18 mars 2019, le conseil de M.

[R] et annulé l'intégralité des pièces relatives à la mesure de géolocalisation du véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 1], et par voie de conséquence, la mise en examen de M.

La SARL MJV a été immatriculée le 11 février 2004.

[V] [R] a procédé directement ou indirectement auprès des services de préfecture à l'immatriculation de nombreux véhicules.

avril 2000 à 18 heures, Helmunt Y..., qui circulait en scooter à Paris 11ème arrondissement, a déclaré qu'il a fait une chute à la suite d'une manoeuvre d'un automobiliste qui conduisait un véhicule immatriculé

(les héritiers) ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la perte définitive de la personnalité juridique par la SCI, en l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés

F..., immatriculé au registre du commerce pour l'activité de sciage et rabotage de bois, chauffeur poids lourds sans véhicule, a décrit dans le détail ses conditions d'intervention auprès des diverses

avaient confondu son véhicule avec un autre ; que la vitesse enregistrée permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation

[Immatriculation 1] et inscrit au FOVeS, ainsi que toutes les pièces subséquentes, alors « que l'identification de ce véhicule a été faite non seulement par le fichier LAPI (lecture automatisée de plaques

[D], la peine complémentaire de confiscation du véhicule Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1] (scellé 1/VL), de la clé du véhicule (scellé 2/VL) et du certificat d'immatriculation (scellé 3/VL

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2021) et les productions, le 4 juin 2010, la société à responsabilité limitée Cabinet [O] [Y] (la société [Y]), en cours d'immatriculation au registre du commerce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du procureur de la République du 14 mars 2022 ordonnant la remise à l'AGRASC du véhicule Maserati Granturismo immatriculé [Immatriculation

qualité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à

première immatriculation en Belgique en sorte qu'il ne pouvait prétendre à une telle qualification, ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs flagrante en déclarant le prévenu coupable de

et déjà immatriculé, et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 300 euros ; "aux motifs adoptés que "Mehdi X... a reconnu être l'auteur des soustractions frauduleuses, opérées sur

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er février 2023) et les productions, le 10 décembre 2019, la société Aximotravo a conclu avec la société SL Home 87, « en cours d'immatriculation », un contrat de licence