X... a formé opposition à cette contrainte en se prévalant de l'illégalité des arrêtés préfectoraux du 30 septembre 1991, du 9 octobre 1992 et du 18 octobre 1993 fixant l'assiette des cotisations ;

du cahier des charges et de ses avenants ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré illégaux la convention et ses avenants ; que le jugement attaqué, rendu en présence de

les actes d'investigation effectués sur les réquisitions litigieuses du 2 septembre 2010, qui constituent les faits objet de l'information dénoncés par les parties civiles, sur la base du constat d'illégalité

résultant de l'interdiction du territoire français prononcée contre lui pour trois ans par jugement du tribunal correctionnel du 11 mai 1994; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception d'illégalité

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle

[V] au titre de l'illégalité des catégories professionnelles, la cour d'appel a relevé qu'il demandait « seulement » de juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X... , après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds a qualité pour former toute demande de nature à rétablir l'accès à sa parcelle, dont il soutient qu'il a été illégalement

Le 27 juillet 2004, le préfet a demandé à la gendarmerie de détruire les aménagements, matériels et objets laissés sur le site de la société en raison d'une poursuite illégale d'activité.

d'escroqueries commises en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité

règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire; que, pour refuser de prendre en compte le moyen tiré de l'illégalité

règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire; que pour refuser de prendre en compte le moyen tiré de l'illégalité

du 7 mars 1994 et 25 novembre 1995, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du département, l'illégalité

que par la commission régionale d'invalidité comme date de changement de classement en catégorie I, que l'expert devait se placer pour émettre son avis ; que la date de référence étant entachée d'illégalité

et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, illégalité

. ; "aux motifs qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté, François X... soulève, à titre principal l'illégalité de sa détention depuis le vendredi 5 juin 1998 ; qu'au soutien de ce moyen, il expose