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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
12 avril 2012
12 avril 2012
contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b895
5 février 1985
5 février 1985
. ; QU'IL Y A IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE ENTRE LA CONDAMNATION DU 4 NOVEMBRE 1982 ET LA PRESENTE POURSUITE ; " QU'EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES POURSUIVIES, SI L'ON VEUT POURSUIVRE DES PERSONNES
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44324
5 décembre 1979
5 décembre 1979
D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DES 11 JUIN ET 3 DECEMBRE 1974, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUANT QU'EN CAS D'IDENTITE
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f05
3 octobre 1978
3 octobre 1978
DE PARTIES ET DE CAUSE ENTRE LES DEUX INSTANCES, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET, S'AGISSANT NON PLUS DE LA SIMPLE REPARATION DE JOINTS DEFECTUEUX MAIS DE LA DESAGREGATION DES PANNEAUX PAR EXCES D'HUMIDITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101113
17 novembre 2011
17 novembre 2011
indépendante de celle des droits de chacun des trois autres ; Qu'en statuant ainsi quand est recevable l'appel incident formé par une partie contre une autre en cas d'indivisibilité résultant d'une identité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301203
20 octobre 2009
20 octobre 2009
2004 en ce qu'elle tendait à voir " effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les dommages affectant le plafond et le sol du balcon " dans les deux cas et exactement retenu qu'il y avait identité
Source officielleciv3
607943739ba5988459c42601
20 mars 1978
20 mars 1978
ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT, LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, ETE SOULEVEE SUR LA VALIDITE DE CELLE-CI, QUE PAILLE FONDE SA DEFENSE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE CETTE CLAUSE, QU'IL N'Y A PAS IDENTITE
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f72e
15 avril 1970
15 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION, A INTERVENIR, DE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1968 OBJET DU POURVOI N° 68-11316; MAIS
Source officiellecr
6137264acd580146774246c7
30 mars 2004
30 mars 2004
. ; "1 - alors que les décisions de non-lieu ne sont revêtues de l'autorité de la chose jugée que s'il existe une identité d'objet, de cause et de parties entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100248
11 mars 2014
11 mars 2014
l'autorité de la chose jugée, ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que Mme X... présentât une nouvelle demande fondée sur la même cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'identité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201613
16 octobre 2014
16 octobre 2014
l'obligation de concentration des moyens fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle action tendant aux mêmes fins, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il y a identité
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c470a4
24 juin 1998
24 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50547
8 novembre 1982
8 novembre 1982
TITRE D'UNE ARTHROPLASTIE DE LA HANCHE POUR COXOPATHIE DEGENERATIVE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'IDENTITE
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a44
26 mai 1982
26 mai 1982
AUCUNE IDENTITE D'OBJET, DE PARTIES ET DE CAUSE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE LA LITISPENDANCE ET NON DE LA CONNEXITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS, ENTRE CES DEUX INSTANCES, UN LIEN
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f55
15 octobre 1992
15 octobre 1992
de l'état de la victime et quelle qu'ait été la date de leur engagement dès lors qu'elles n'avaient pas été incluses dans sa demande initiale ; qu'ainsi l'autorité de chose jugée ne pouvait, faute d'identité
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6c0
1 octobre 2002
1 octobre 2002
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300346_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La requête n°2300346 présentée par Mme A B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2201274 déjà jugée par le tribunal de manière définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b94
5 octobre 2007
5 octobre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action L'intimé fait valoir que l'action introduite par Monsieur X... est irrecevable puisqu'il y a identité d'objet entre l'instance ayant donné
Source officiellePage 7 sur 6930