[F] [P] et son épouse, Mme [M] [V], un crédit garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien leur appartenant à [Localité 12]. 2.

d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise par la banque est valable en ce qu'elle porte sur la part de Mme X..., sans rechercher, ainsi

état que de factures fictives, a été établi par le comptable de la société sur les directives de Jean-Pierre Y..., "en vue du recouvrement des factures clients", afin de conserver le bénéfice d'une hypothèque

conventionnelles ; 2°) annule cette décision d'inscription de trois hypothèques conventionnelles effectuées par le conservateur des hypothèques de Pointe-à-Pître au profit de la Société de crédit pour

UN PRET DE 1 150 000 FRANCS PORTANT INTERETS A 11,50 % L'AN ; QU'EN GARANTIE DE CETTE CREANCE, UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE A ETE INSCRITE SUR DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEBITEURS ; QUE

conventionnelle ;Fixer une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;A titre subsidiaire :Ordonner la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle ;Autoriser la partie

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988, la société Franck Farlane a vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 décembre 1990, la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt aux époux X..., garanti par une hypothèque

conclusions ni de l'arrêt, que la société civile immobilière Tuileries I ait soutenu que la cour d'appel devait, pour évaluer le préjudice subi par la banque Wormser frères du fait de l'absence d'hypothèque

Maître [J] a inscrit l'hypothèque conventionnelle auprès du bureau des hypothèques de [Localité 5] selon bordereau du 2 décembre 2022, l'inscription étant portée le 5 décembre 2022 volume 1768 numéro 71

X...un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M.

L’inscription résultait d’une hypothèque conventionnelle du 29 octobre 2002 pour un montant en principal de 180.000 euros outre 54.000 euros au titre des accessoires avec taux à 7,5% et une affectation

[I] et [Y] [D] font grief à l'arrêt de déclarer inopposable au créancier la reconnaissance de dette et l'hypothèque conventionnelle consenties par le premier au second, et, en conséquence, de colloquer

Par jugement du 18 avril 2023, le juge de l`exécution du tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré irrecevable la demande en mainlevée d'hypothèque conventionnelle, - débouté M. et Mme [Y] de leurs

Le X... n'avait aucun droit sur l'immeuble concerné par l'inscription hypothécaire litigieuse et que lorsque le Crédit lyonnais avait inscrit la sûreté provisoire, l'hypothèque conventionnelle grevant

[G] [U] à compter de mai 2009 et pour annuler l'hypothèque conventionnelle consentie en garantie du prêt consenti par ce dernier le 8 octobre 2009, après avoir retenu que la banque était manifestement

statuant ainsi, alors que le privilège dont bénéficie le Trésor en matière de contributions directes et de taxes assimilées s'exerce sur les meubles, effets mobiliers, et, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques

X... est recevable et qu'il peut lui être opposé la promesse de porte fort ; qu'il n'est pas contesté que la société Immovac n'a jamais consenti d'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de