/ 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ; / 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat

L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée n'excédant pas cinq ans ; / 4° La radiation de la liste ; / 5° Le retrait de l'honorariat

. / Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat () " Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 16 mars 2016 et entré en vigueur le 17 juin 2016 : " I.- Les

X... a eu une perte financière complémentaire de 3. 000, 00 euros, correspondant au manque à gagner par rapport à la moyenne des engagements qu'elle honorait chaque année ; Que la perte financière globale

avoir échappé à l'attention du juge d'instruction que cet expert, atteint par la limite d'âge, n'était plus inscrit sur la liste établie par la Cour de cassation, qu'il bénéficiait cependant de l'honorariat

En effet, l'honorariat ne confère pas à celui qui l'obtient "la possibilité d'exercer des actes de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier" (Conseil

par des connaissances juridiques inexactes, n'ont pas entendu se placer dans la situation prévue par l'article 1120 du Code civil mais ont pris un engagement de caution pour le cas où la société n'honorerait

créancier ayant entraîné la perte de la sûreté ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était établi qu'à la date de la vente du fonds de commerce, la SOFICIM savait que Mme Y... n'honorait

créancier ayant entraîné la perte de la sûreté ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était établi qu'à la date de la vente du fonds de commerce, la SOFICIM savait que Mme Y... n'honorait

d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat

faisait ressortir une perte de 18 447 000 francs; qu'en mai 1990, Jean-Paul et Alain X... avaient contacté un repreneur alors que la BNP chef de file du pool bancaire avait fait connaître qu'elle n'honorait

Dans ce cadre, elle honorait les commandes de la Société [E] [G] et adressait, après réception des marchandises, des factures dont les montants sont détaillés dans le compte client et arrivées à échéance

Dans ce cadre, elle honorait les commandes de la Société EFTELYA et adressait après réception des marchandises une facture dont le montant est détaillé ci-après et arrivée à échéance.

instrumentum, pour prouver à son encontre le contenu de l'accord des volontés" et, d'un autre côté que la lettre du 27 juillet 1988 se limitait à enregistrer la situation de fait imposée par le preneur qui n'honorait

s'analyser comme des détournements, étant précisé que le quitus douteux donné par Me E... en 1996 ne peut être considéré comme exonératoire ; que ces détournements ont eu lieu alors que la Sandur n'honorait

après jonction des différentes procédures, a : ' rejeté l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation sur laquelle est mentionné le nom de maître [K] [F], avocat, pourtant admis à l'honorariat

du 4 juillet 2016, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice a pris acte de sa démission, pour faire valoir ses droits à la retraite, avec effet au 1er juillet 2016, et lui a attribué l'honorariat

que Maître [V] [D] a accompli tous les actes dans les dossiers de la société PPE Groupe avant son départ en retraite en juillet 2019 et qu'il a poursuivi son exercice professionnel étant admis à l'honorariat