, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; qu'en jugeant

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

, d'un dispositif permettant de décompter le nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque interne afin de s'assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond

de début et fin de chaque période de travail ' les relevés quotidiens du nombre d'heures de travail effectuées ' les récapitulatifs hebdomadaires du nombre d'heures de travail effectuées comportant

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque interne, afin de s’

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 11.

de travail des travailleurs à domicile par 169 heures et exclure le mode de calcul proposé par les salariés intéressés consistant à diviser la somme des heures de travail effectuées chaque année par l'ensemble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté les demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures de travail effectuées ; AUX MOTIFS QUE « pour

du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient

la manifestation des 24 heures moto nautique ; que En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 3171- 4 (L 212-1-1 ancien) du code du travail impose

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien qu'en déduisant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées

bordereaux de communication de pièces échangées par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en retenant pour preuve de l'importance des heures