un maison d'enfants à caractère social, effectuaient des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants à partir d'une chambre située dans l'établissement ; que ces périodes étant payées en heures

[R] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'heures d'équivalences et congés payés afférents, d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche, de remboursement des frais médicaux exposés

à l'unanimité que les heures d'équivalences n'existent plus chez Vingeanne Transports sur la tranche correspondant au temps de conduite et au temps de travail (hors temps de mise à dispo).

Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M.

plus de 7 mois par an ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, d'une part, des heures

et 17 heures 30, incluant, par équivalence les majorations pour heures supplémentaires, dimanche et repos compensateurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans vérifier si les heures de nuit effectuées par la salariée comportaient effectivement des périodes d'inaction, condition indispensable pour qu'elles soient payées sous forme d'heures d'équivalence

de la décision rendue par la juridiction européenne, c'est tout le système le régime des équivalences qui est remis en cause puisqu'elle ne reconnaît pas la notion d'heures d'équivalence et prévoit simplement

une heure le matin et une heure le soir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'heure de début de service de Mlle Y..., qui était discutée par les parties, et sans répondre aux conclusions des employeurs

de permanence de nuit effectuées de 1996 à août 2001 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements

de travail effectif et rémunérées comme telles sans que puisse être opposé à la salariée un régime conventionnel d'heures d'équivalence ; Attendu, cependant, que si la cour d'appel a décidé, à bon

Compte tenu des heures d'équivalence (la durée normale du temps de service des grands routiers étant fixée à quarante-trois heures par semaine, le temps d'équivalence est de huit heures par rapport à la

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence

restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures

Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts n'incluent pas les heures dites d'équivalence.

, ALORS QUE, D'UNE PART, LES HEURES DE TRAVAIL NE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE SI ELLES SONT ACCOMPLIES AU-DELA DE QUARANTE HEURES OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ; QUE

[L] la somme de 615,48 euros brut au titre des heures supplémentaires du mois de décembre 2017, outre les congés payés afférents, celle de 181,45 euros brut au titre des heures d'équivalence, outre les

sur une période de quatre mois, les heures d'équivalence étant considérées pour le calcul de ce seuil comme des heures de travail effectifs, sans qu'aucun système de pondération ne puissent leur être