AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00205
7 février 2018
7 février 2018
décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en disant et jugeant, dès lors, qu'il n'était pas démontré que la salariée avait été victime de harcèlement moral
Source officiellePage 7 sur 1608
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225
13 février 2019
13 février 2019
éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Source officielle