cette maison, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en écartant le fait qu'il y avait eu, à l'origine de l'habitation

[Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 13 octobre 2020, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 300 euros

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prohibe dans des villes comme Paris le changement, sans autorisation préalable, d'usage des locaux destinés à l'habitation telle que résultant

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prohibe dans des villes comme Paris le changement, sans autorisation préalable, d'usage des locaux destinés à l'habitation telle que résultant

à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce-opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'épouse est, en vertu de l'article 1751 du Code civil, titulaire d'un droit personnel sur les locaux d'habitation

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de passage en voiture, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en

Elle expose également que le passage d'un usage de fait autre que l'habitation à un usage d'habitation ne nécessitait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux.

O... est à l'heure actuelle utilisé comme habitation du gardien, - M.

civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation

S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires voisins, en désenclavement.

2°/ Dans l'hypothèse de l'application de la loi nouvelle aux faits antérieurs de changement d'usage illicite, les nouveaux critères de l'usage d'habitation sont-ils applicables aux instances en cours ou

Habib, - X...

; que, compte tenu de leur finalité protectrice des locataires contre les opérations spéculatives de vente « à la découpe » en leur accordant un droit de préemption, tous les locaux à usage d'habitation

de maison individuelle avec la société Maisons traditionnelles savoyardes (MTS), la garantie extrinsèque de livraison prévue par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout" ; qu'en omettant de reproduire et, partant, de tenir compte de cette stipulation finale qui ne faisait pas obligation au preneur d'habiter

1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme : 3.

ou à un usage commercial et d'habitation ; qu'en retenant que l'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement à la vente authentifiée par MM.