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1 126 résultats pour « geolocalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e659

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] a été expressément informé de l'équipement des véhicules d'un boîtier de géolocalisation mais également de la finalité de la mise en 'uvre de ce dispositif s'agissant de : ' géolocaliser les véhicules

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

vue d'une collaboration, et alors également, qu'elle constatait, d'une part, que l'application de la société Take Eat Easy, installée sur le smartphone du coursier, était dotée d'un système de géolocalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

contenir les motifs propres à justifier la décision ; que pour déclarer « sans objet » une demande de supplément d'information en vue de faire expertiser des fichiers de facturation et de géolocalisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[C], et a refusé de prononcer la nullité des actes relatifs à cette géolocalisation et des actes qui leur sont subséquents, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation doivent être conduites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

par le ministère public ont été validées par le Conseil Constitutionnel et que la jurisprudence européenne, relative à la géolocalisation téléphonique différée, ne saurait trouver à s'appliquer dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00102

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la géolocalisation du véhicule Volvo [Immatriculation 1], alors « que lorsqu'il a autorisé de manière anticipée le recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'ayant constaté, d'une part, que l'application était dotée d'un système de géolocalisation

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TA

8ème chambre

DTA_2008380_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3, intitulé " Mise à disposition d'une solution de plan interactif géolocalisé ", du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) du marché public en litige : " 3.1 Une géolocalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92139d56c94be691e2c6b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

de deux ans (immatriculée DD715JS), ceci est la preuve que j'étais dans mon droit de refuser le véhicule avec le système de géolocalisation que vous m'imposiez (voir mails de Mr [L] qui ont commencé le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules utilisés par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR04425

Cassation

1 septembre 2009

1 septembre 2009

ni les factures ne détaillent davantage les opérations réalisées et facturées ; que l'arrêté du 22 août 2006 immédiatement applicable aux procédures en cours, fixe à 35 euros hors taxe le détail géolocalisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

conséquence de le maintenir à disposition de l'employeur mais d'éviter de trop longs trajets et qu'enfin, un interrupteur "vie privée" sur le véhicule de service lui permettait de désactiver la géolocalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

société Tellos, agissant en qualité de mandataire de la société Nouvelle SMTPF (la société SMTPF), a conclu avec la société Ellipse informatique un contrat de location portant sur un système de géolocalisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00172

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

soumis à l'autorisation des autorités de l'Etat étranger, l'enregistrement des données de géolocalisation d'un véhicule sur le territoire de cet Etat et son annexion à la procédure

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233170

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 5], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 12 octobre 2021 et la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6], mise en

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502632_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

de l’école élémentaire La Ferrage à Fayence en date du 5 juin 2025, en tant qu’elle interdit l’introduction et l’utilisation au sein de l’école et durant les sorties scolaires de dispositifs de géolocalisation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00742

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, et en particulier la demande d'annulation visant la géolocalisation du véhicule Fiat Tipo utilisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[Q] [X] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en annulation de mesures de sonorisation et géolocalisation en temps réel de deux véhicules.

Source officielle