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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
670036b6c34eb4cc85796a90
3 octobre 2024
3 octobre 2024
consommation dans le coût du projet, puisqu’elle dépend des usages et précautions du constructeur, que le maître de l’ouvrage n’a aucun moyen de limiter cette dépense, dès lors que le constructeur a la garde
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033ccb428e83a7f04c3204e
29 mars 2017
29 mars 2017
[P] [U], propriétaire, maître d'ouvrage, faisant intervenir des préposés et des entreprises avec lesquelles il était contractuellement lié et tenu, avait la garde du chantier, et qu'il est responsable
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-La société Chauvet était gardienne du chantier. Elle répond des travaux sous-traités.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201709
18 octobre 2012
18 octobre 2012
louage d'ouvrage ; que selon l'expert, le glissement de terrain s'est produit au cours des travaux, c'est-à-dire avant réception ; que jusqu'à celle-ci, le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la garde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
la société Hadès ; - c'est à tort qu'il a écarté toute faute de la société Apave ; - c'est à tort qu'il a limité à 45 % la part de responsabilité du maître d'œuvre ; - les entreprises ont la garde
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403cbf
26 février 1998
26 février 1998
d'appel à énoncer, d'abord, que les travaux de démolition de l'ancienne aciérie étaient confiés par Usinor à la société STI et, ensuite, que la preuve n'est pas rapportée que cette société avait la garde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. le titulaire, qui conserve la garde du
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e69
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 14 au 15 décembre 1982, du matériel a été dérobé sur le chantier de la société
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42df6
29 juin 1983
29 juin 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARDE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CHANTIER, IL SERAIT INSUFFISANT D'AFFIRMER QUE
Source officielleciv1
6137222acd580146773fac13
9 mars 1994
9 mars 1994
Jean Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers des Chantiers Naval Julien, demeurant à Nîmes (Gard), ..., 2 / des Chantiers Naval Julien, pris en la personne de ses représentants légaux,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5467a
7 janvier 1965
7 janvier 1965
A COMMANDE LA MANOEUVRE, QUI DEVAIT ABOUTIR AU DECES DE X..., LEQUEL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONFIANCE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS EN GARDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301376
19 novembre 2013
19 novembre 2013
des quantités régulièrement facturées et payées, que le rapport de géomètre expert fourni et le constat d'huissier ne sont pas contradictoires, que la société JUROVITCH avait la responsabilité de la garde
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9e0
9 juin 1970
9 juin 1970
LUI AVAIT ETE CONFIEE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER ET QUE SA FAUTE INITIALE, QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET QUI A CONSISTE A SORTIR LE TRACTEUR A ETE COMMISE SUR LE CHANTIER ALORS QU'IL ETAIT
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
le 23 décembre 2003 ; qu'une manipulation même fautive d'un tiers ne remet pas en cause cette présomption de responsabilité du propriétaire de la chose ; qu'en n'enlevant pas la grue dont il avait la garde
Source officielle4ème chambre
DTA_2204836_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les actes de vandalisme sont survenus sur le chantier alors que la réception des travaux n'avait pas été prononcée et à une date à laquelle les entreprises conservaient la garde de leurs ouvrages.
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