obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Attendu que, pour limiter à 50 % la garantie

travaux publics (SMABTP), en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité du transporteur et limité la garantie

assigné la société AMT et son assureur, la MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie

rapport déposé par celui-ci, les époux ont assigné l'entrepreneur et les assureurs aux fins de résiliation du contrat d'entreprise et de paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour écarter la garantie

S'ETANT PREVALU A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DES CLAUSES D'UN AVENANT DONT IL RESULTAIT QUE L'ASSUREUR LUI DEVAIT SA GARANTIE, IL IMPORTE PEU QUE L'ASSURE N'AIT PAS PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS

place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu'une action en garantie

que le paiement, au subrogeant, de créances transmises à l'affactureur, fait naître un contrat de dépôt entre le premier et le second, mais « ne fait que préciser les conditions d'exécution de la garantie

de ce dernier à lui rembourser ce qu'il avait payé, n'est pas fondé, d'une part, à prétendre que le seul point en discussion devant la cour d'appel était la détermination et la justification de la garantie

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

du travail, et qu'il serait procédé conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, la garantie

E " ; que la police d'assurance, qui comportait, en son article 4, une clause de réclamation aux termes de laquelle la garantie de l'assureur n'était due que pour les sinistres ayant fait l'objet d'une

du plan de cession de la société Hydris, fabricant du hayon ; que le 24 avril 1997, Mme Du Z... a appelé en garantie la société Softal qui avait fourni le profilé utilisé pour la fabrication du hayon

la Cour d'appel, méconnaissant la chose jugée par l'arrêt du 10 juillet 1986, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la garantie

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il vise la garantie due par MM.

sur l'existence d'un vice de construction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie

La société Liberty seguros et le BCF font grief à l'arrêt de décider que la question du caractère illimité de la garantie due par eux a été définitivement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier

Bertini dans un délai de 2 mois à compter de la livraison ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à défaut d'accord exprès des parties, la loi applicable à la vente, laquelle régit la garantie

société Gauthier était totale et englobait celle qu'avait pu encourir la société Boursier, la cour d'appel qui n'a pas relevé dans le contrat d'assurance de la société Gauthier de limitation à la garantie