dans le carnet de service et de garantie de sorte que la garantie contractuelle ne peut s'appliquer.

[Z] [K] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins d’obtenir que soit inscrite au passif de la société R-Sion la somme de 10 000 euros au titre du dépôt de garantie contractuel

en excellent état, de sorte qu'il pouvait s'attendre à rouler sans aucune difficulté pendant un certain temps, ce qui n'avait pas été le cas, des travaux ayant été nécessaires dans le cadre de la garantie

X... a invoqué en première instance la mise en oeuvre de la garantie contractuelle au titre de l'invalidité absolue et définitive et que cet état, contesté par l'assureur, a été écarté au regard des conclusions

, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Hermex avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien que la cour

personnelle du conducteur due par l'assureur ; que l'assureur était intervenu aux côtés de Mme X... dans le cadre de la garantie contractuelle défense-recours, prévue par le contrat au bénéfice de son

contractuelle 'vol' à l'exclusion de la garantie contractuelle 'vandalisme' était applicable à ce sinistre, en conséquence dire qu'elle a rempli ses obligations contractuelles en versant la somme de 65.000

des clauses du contrat « clés en main » ne prévoit une telle renonciation; qu'en tout état de cause, à l'expiration de la garantie contractuelle, subsistent les régimes de garantie et de responsabilité

dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ; que dès lors, la société L'Equipage en qualité de sous-acquéreur du moteur bénéficiait de la garantie contractuelle stipulée

Par jugement en date du 10 novembre 2010 le tribunal de grande instance de Lyon a : - condamné la SARL CHAMPENOISE DE GESTION à payer à madame X... au titre de la garantie contractuelle la somme de 12.

A... fonde ses demandes à la fois sur la garantie contractuelle, sur la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211.1 à L 211.1.17 du Code de la consommation, sur la garantie des vices

, qu'en conséquence, l'intimée a perdu, de son fait, le bénéfice de toute garantie contractuelle ou légale.

X..., promettant, a expressément et nécessairement fait de la société SMH la bénéficiaire de la garantie contractuelle à l'exclusion de la société Orfimar, stipulant; qu'en décidant le contraire, la

Par mail du 28 février 2024, elle a alerté la société HOMEGREEN SAS et lui a demandé d'intervenir dans le cadre de sa garantie contractuelle. La société HOMEGREEN SAS n'a pas réagi.

retient que Mme Y... n'a signalé l'existence de problèmes que le 13 octobre 1996, qu'un délai de près de 6 ans s'était donc écoulé depuis l'acquisition du piano, que ce délai, qui excède celui de la garantie

de Nervo, avocat des Etablissements Mourier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant contrat de vente, stipulant une garantie

société d'assurance DAS ; que les professionnels souscrivant à cette garantie, désignés comme « assuré » dans le contrat groupe, proposent une garantie contractuelle commerciale aux acquéreurs de véhicule

la charge de l'employeur en cas de manquement à sa garantie contractuelle de réintégration, cette somme s'étant ajoutée à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en accordant au salarié une somme