la détention provisoire de 43 mois n'a pas eu une durée excessive, compte tenu d'une procédure difficile marquée par de longues recherches rendues nécessaires par les dénégations des inculpés et la fuite

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur pour vol avec arme suivi d'un meurtre commis pour favoriser la fuite

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné pour le délit, à titre principal, à une

la victime à main nue puis s'était saisi de sa batte de base-ball pour lui en porter plusieurs coups suivis de plusieurs coups de pieds assénés par Nadi X..., que les deux agresseurs ont été mis en fuite

présente une toute autre version des faits, ce qui impose, jusqu'aux débats devant la cour d'assises, d'interdire toutes pressions et concertation frauduleuse, d'autant qu'un des protagonistes est en fuite

d'échapper à l'exécution de l'obligation fondant la créance ; qu'en ne s'attachant qu'à la solvabilité de la société TDCC et à son organisation, sans rechercher si le comportement durable et caractérisé de fuite

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de

l'arrêter ne peut être considéré comme constituant une manoeuvre perturbatrice dès lors qu'en réalité seul le refus de X... de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre l'a fait persister dans sa fuite

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour le délit, à 3 mois

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Z... réside et travaille habituellement en Pologne, la cour estime, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence dans un appartement loué à Paris, que les risques de fuite à l'étranger

l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de celui-ci, constitue le délit de rébellion ; que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de fuite et défaut de maitrise, l'a condamné pour

; que la société SNEF a confié les travaux de soudure des tronçons de canalisation à la société Endel ; que, lors de la mise en eau, une fuite s'est produite sans que le système de détection d&apos

la détection fiable et la localisation des fuites ou qui est inopérant en présence d'une fuite avec migration d'eau ; que contrairement à ce que soutiennent certains intimés, dont la société ABP, il ne

Sarah, contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 450 euros d'amende, 4 mois de suspension du permis de conduire

date du 30 novembre 2000, qui, statuant sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite

juin 1991, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit de fuite