Mme [D] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier

d'état de française au prétexte que cet élément est postérieur au 4 juillet 2012, ne s'est pas placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier cette possession d'état de français, en violation

H... avait conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 du code civil en sa qualité de veuve d'un français originaire du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à

de guerre ne constituait pas un élément de la possession d'état de Français. 7.

susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne pouvait pas refuser son agrément "sans raison" (article

assurances de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence sous sa marque « Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et

public français et plus précisément aux internautes se connectant depuis le territoire français et d'avoir, de ce fait, des répercussions dommageables sur la réputation des parties civiles ; que comme

L] [J] [H] [R], veuve [P] [V], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas

[H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des

dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI). 2.

L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI).

[U], avait conservé la nationalité française après l'indépendance des Etablissements Français de l'Inde et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constations que l'enfant avait été traitée par l'administration française comme Française entre l'âge de deux mois et sa cinquième année, et que le fait

lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie de la redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect des horaires imposés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aspac, dont le siège est sis ...

de leur détenteur, mais également par le fait que la qualité de français a toujours été reconnue à son père, qui a effectué son service militaire en 1988/1989, qui a obtenu de l'administration française

Ayant relevé que l'intéressé ne produisait ni pour lui-même ni pour son père, seul susceptible de lui transmettre la nationalité française par filiation, des éléments de possession d'état de Français,