L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de paiement d'une indemnité de 98 512,04 euros représentant les frais inutilement exposés par la société Go Immo, en ce compris les frais afférents

et de frais de déplacements liés au trajet domicile-travail.

pour frais professionnels.

à l'indemnité d'assurance, faute de justifier de la qualité de propriétaire ou du fait qu'une personne aurait, avec son accord, supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.

X... et à la société Météor à titre de dommages-intérêts, ainsi que d'avoir autorisé la publication de la décision à ses frais, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parties à un jugement peuvent

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

de TVA, des honoraires de géomètre, des honoraires des architectes pour le permis de construire, les plans de réalisation et pièces écrites, des honoraires d'agences de publicité, des frais de constat

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

pas démontré, ni que la facture litigieuse portait sur des frais autres que ceux du déplacement ou de représentation dont le prévenu pouvait obtenir le remboursement en sa qualité de gérant, ni qu'elle

X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales

A... demandait à la cour d'appel de tenir compte pour évaluer le préjudice résultant pour Mme X..., de la perte d'exploitation des frais incompressibles et des frais de mise à la disposition de la clientèle

articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice subi par la victime au titre des " frais

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 décembre 2005), que Mme X... a sollicité le remboursement des frais

des postes et télécommunications électroniques et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixés le 28 décembre 2000, une juste rémunération de l'opérateur, laquelle propre à la dédommager des frais

Après avoir retenu que les frais de recherche de panne et les frais de remorquage du véhicule incombaient à la société Chaud et froid, l'arrêt en déduit que la société Moteurs 60 est fondée à exercer son

futurs ; "aux motifs qu'il apparaît que ce préjudice chiffré par la partie civile au vu d'une estimation forfaitaire de la CPAM et en procédant par extrapolation à porter des frais déjà supportés par

supplémentaires invoquée correspondait ou non à une utilisation effective au titre de frais véritables ; qu'en effet, dans la négative, cette note ne pouvait s'imputer sur les frais mais seulement sur

en question, ce qui excluait que les intéressés eussent à accepter et débourser des frais eux-mêmes auprès de la société Enedis au titre de frais de raccordement, la cour d'appel a violé l'article