publique, dans les conditions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue. " L'article 2 du même décret prévoit que : " Les formations éligibles à l'obligation de formation

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation

ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ".

Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. La formation professionnelle fait partie de l'éducation permanente.

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs à l'effort de construction et au versement des employeurs pour participation à la formation

Les stages relevant de la formation professionnelle continue pour lesquels les cotisations sont acquittées par les centres de formation ou par l'Etat ne sont donc pas visés.

requérante n'incluait pas de majoration correspondant au versement des congés payés, a notamment notifié des rappels de taxe sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue

, dont les attestations de présence signées par les stagiaires ; que le décret du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires

du travail temporaire (FAF-TT) a assigné la société Page interim devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de paiement de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle

des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

NOT" au titre des organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé

professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé

professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé

professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé

professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé