[O] irrecevable en son appel sans qu'il soit fait mention de la lecture du rapport, alors « que la formalité du rapport constitue un préalable indispensable aux débats, quand bien même ceux-ci porteraient

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; que M

estimé que le redressement opéré par l'URSSAF de Picardie était justifié aux motifs que "la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu'un formalisme

code de procédure pénale et 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que dans l'application des règles de procédure, la chambre de l'instruction doit éviter tout excès de formalisme

la sorte, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; 3°/ que tout formalisme

l'article 513 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a condamné Henri X... du chef de corruption active, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité

le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé soit réceptionné, et s'il s'avère, en l'espèce, que Louis Y... n'a pas accompli toutes les formalités

21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité complète du bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement de la formalité

alors que lorsque la cour d'assises statue en appel, le président donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée et que toute formalité

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.

grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive de compétence peut être conclue sans formalisme

[Z], alors « que la formalité du rapport est substantielle et son manquement sanctionné par la cassation ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des notes d'audience que

réponse de la société COMITH au représentant des créanciers telle que prévue aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que ce document n'est soumis à aucun formalisme

violation des décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et 2020-264 du 17 mars 2020, alors qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020 (n° 439956) qu'il n'existe en la matière aucun formalisme

pour débouter la société CEOI-BIE de ses demandes dirigées à l'encontre des époux X... et de son action en garantie dirigée contre le notaire, la cour d'appel de renvoi qui constate qu'aucune des formalités

affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité

affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité

moyen, que la Cour nationale, en l'état des seules mentions que les parties n'ont soulevé aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel, notamment quant à l'accomplissement des formalités