tarification a accueilli ce recours; Attendu que la Caisse fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt viole l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 qui impose la fixation

a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Renault véhicules industriels, devenue Renault trucks, l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

net tiré de l'exercice en clientèle privée ; qu'il résulte du troisième que les médecins conventionnés sont tenus, pour la fixation de leurs cotisations, de former chaque année avant le 1er avril une

demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le capital-décès est un avantage statutaire devant être calculé sur la base du dernier indice atteint par le fonctionnaire décédé et retenu pour la fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

les contrôles de 1989 qui ont révélé l'existence d'un travail clandestin et d'une fraude organisée, l'absence de comptabilité de l'employeur relativement au montant des rémunérations entraînant la fixation

l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation

NE LUI SOIT PAS OPPOSE LORS D'UN CONTENTIEUX SUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'X...

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

seul l'objet n'est pas mentionné, qu'en réponse à la notification susvisée la société a elle-même précisé le 10 juillet 1992 qu'il s'appliquait aux indemnités de grand déplacement, et a contesté la fixation

est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 avril 1993 et 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit : 1°/ l'Union de recouvrement des cotisations

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; qu'en retenant que la fixation de l'appel de cotisation à une date limite, soit en l'espèce le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année

REGIT TRAVAIL TEMPORAIRE, ..., en cassation d'une décision rendue le 27 février 1985 par la Commission Nationale Technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté

statuts alors en vigueur de la caisse de retraite du personnel de banques AFB, approuvés par arrêté ministériel du 11 février 1948 ; 2 / subsidiairement, qu'en décidant qu'était applicable à la fixation

L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE COTISATION

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation